Arrêté royal du 22 octobre 2017 fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l’agrément de services d’identification électronique pour applications publiques (Moniteur belge du 8 novembre 2017)
Arrêté royal du 22 février 2017 portant régime transitoire des actuelles fonctions de management suite à la création du Service public fédéral Stratégie et Appui (Moniteur belge du 28 février 2017)
Arrêté royal du 22 février 2017 portant transfert du personnel suite à la création du Service public fédéral Stratégie et Appui (Moniteur belge du 28 février 2017)