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Conditions générales de ventes : ventes aux particuliers par Internet
Les présentes conditions régissent les ventes entre, d’une part, la Monnaie Royale de Belgique (MRB), sise Boulevard Pachéco, 32 à 1000 Bruxelles dénommée « le vendeur » et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet du vendeur, www.europemint.eu, ci-après dénommés « le client ».
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Le client qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions s'appliquent sur la vente en ligne. Elles visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales.
Article 2 - Commande
Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir des références du site.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s'est clairement identifié.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, ainsi que des prix (cf. article 6) et description des produits vendus.
Le vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. Si l'article est épuisé, le client en sera averti et, le cas échéant, un remboursement aura lieu. Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’un article.
Une commande valide est conclue entre le vendeur et le client lorsque le vendeur reçoit la confirmation de votre commande sur son site.
Le vendeur peut toutefois décider de subordonner la validité de la commande à d’autres conditions. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de non paiement de factures antérieures, de bons de commandes incomplets ou incorrects, de limiter le montant d’une commande et le cas échéant de livrer la commande contre remboursement.
ARTICLE 3 - LIVRAISON
Le client sera livré à son adresse de facturation.
Le vendeur s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais.
Le vendeur met tout en œuvre pour garantir que le client reçoive sa commande dans les délais mentionnés sur son site. Toutefois ces délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre d’information et le vendeur ne peut être tenu responsable des retards éventuels.
Tout problème de livraison (article manquant ou abîmé) doit nous être signalé dans un délai de quatre jours ouvrables au n° de téléphone + 32 2 221.07.11.
à partir de la réception de la commande. L'article retourné correspondant doit alors parvenir au vendeur dans les sept jours après réception en demandant clairement l'échange ou le remboursement.
La vente est définitivement conclue après un délai légal de sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de livraison.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT
Lors de la validation de la commande, seuls deux modes de paiement sont acceptés :
1) PAR CARTE BANCAIRE
Le client indiquera son numéro de carte Visa ou Mastercard, le numéro de contrôle, ainsi que la date d’expiration. Le compte Visa ou Mastercard du client sera débité après la confirmation de la commande.
2) PAR VIREMENT A EFFECTUER PAR VOIE ELECTRONIQUE (on line banking)
ARTICLE 5 - ARTICLES ET PRIX PROPOSES SUR LE SITE.
Tous les articles proposés par le vendeur sont décrits en toute bonne foi et le plus fidèlement possible. Les offres et prix sont valables le jour de la consultation sur le site. Les prix indiqués incluent la TVA. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix notamment, mais pas exclusivement, suite à une modification de la législation en vigueur.
Les produits présentés sur le site ou dans les catalogues et dépliants sont proposés dans la limité des stocks disponibles. Le vendeur met tout en œuvre afin que les articles commandés soient disponibles.
Conformément à la loi belge sur les pratiques commerciales la charge des risques de dommage ou de pertes incombe au vendeur.
ARTICLE 6 - Retour / échange
La loi belge sur les pratiques commerciales et sur l’information et la protection du consommateur du 14 juillet 1991 autorise le consommateur à notifier au vendeur qu’il / elle renonce à son achat dans les 7 jours ouvrables qui suivent la date de livraison.
Si un article ne convient pas, le vendeur s'engage à l'échanger ou à le rembourser, pour autant que l'article soit dans son emballage d'origine. Si possible, le client indiquera le(s) motif(s) du retour sur un document à joindre au colis.
Les frais d’envoi encourus pour retourner le(s) article(s) seront à charge du client.
Si l’article reçu ne correspond pas à l’article commandé ou s’il est endommagé, le vendeur remboursera ou échangera l’article dans les plus brefs délais.
Le vendeur a le droit de refuser ou de ne pas rembourser les articles retournés lorsque ceux-ci ont été endommagés par le client.
Lorsque le client retourne un article, le vendeur remboursera directement par virement sur le compte bancaire indiqué par le client. Les coordonnées bancaires du client seront clairement mentionnées sur la facture d’envoi qui accompagnera les articles retournés.
Tout retour doit être fait dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison, par lettre recommandée, à la Monnaie Royale de Belgique, à l’attention du Commissaire des Monnaies, Boulevard Pachéco, 32 à 1000 Bruxelles.
Le client doit faire valider la preuve de réexpédition par la Poste.
En cas de retour abusif, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Le vendeur ne peut accorder de garantie sur l’altération de surface de ses produits.
ARTICLE 7 - SIGNATURE ET PREUVE
Tout client du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription préalable lui permettant d'obtenir son numéro de client.
Dans tous les cas, la validation finale de la commande implique l'acceptation par le client de celle-ci, dans son intégralité et au prix indiqué.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Article 8 - limitation de responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un préjudice découlant de l’utilisation frauduleuse de son site Internet
ARTICLE 9 - POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Le vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le client lorsque celui-ci fait une commande.
Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne du vendeur.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose à tout moment du droit d'accès et de rectification à ses données ainsi que du droit d'opposition s’il ne souhaite plus être informé.
Pour ce faire, il écrira au vendeur, service clientèle, Boulevard Pachéco, 32 1000 Bruxelles en précisant ses coordonnées.
Article 10 - LIENS ET CONTENU DU SITE
Le site du vendeur contient des liens vers des sites ne lui appartenant pas. Il ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites ni des conséquences de leur utilisation.
Les informations diffusées sur notre site sont régulièrement mises à jour et vérifiées. Le vendeur ne peut toutefois être tenue responsable d’erreurs ou d’éventuels dommages directs ou indirects pouvant découler de votre accès ou utilisation de ce site, ou d’un dommage ou virus qui pourrait affecter votre ordinateur ou autre matériel informatique.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site du vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle.
Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home-page du site du vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la Monnaie Royale de Belgique, à l’attention du Commissaire des Monnaies, Boulevard Pachéco, 32 à 1000 Bruxelles.
Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
Tout lien hypertexte renvoyant au site du vendeur et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du vendeur. Ils sont la propriété exclusive du vendeur.
ARTICLE 12 - NULLITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 13 - DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le vendeur.
ARTICLE 14 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS - PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, le droit belge est d'application et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.
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